Quelques informations juridiques
sur le squat immobilier
Qu'est ce qu'un squat ?
Le logement est présumé squatté lorsque le bien est occupé par toute voie de fait sans avoir obtenu au préalable l’accord tacite du propriétaire des lieux. Dès lors, les occupants sont considérés comme des squatteurs. En dépit d’une occupation illégale, le propriétaire ne doit pas procéder à une expulsion par ses propres moyens.
Article 226-4 du code pénal :
L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Article 3151-1 du code pénal :
L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.